Guide des droits et des démarches administratives
Droits de succession et de donation
Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux impôts.
Rubriques
Voir aussi
- Héritage [ Famille ]
- Testament [ Famille ]
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Saisir le fisc [ Argent ]
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- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Modifié le 15/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
