Guide des droits et des démarches administratives
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Question ? Réponse !
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- Quels sont les types de revenus saisissables ?
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
- Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
- Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
- Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?Institut national de la consommation (INC)
Modifié le 26/03/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
