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Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes parent avec des enfants à charge ou grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants et que votre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal.

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après) et être à votre charge.

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou dans un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).

À noter
il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Le crédit d'impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2 300 € maximum

1 150 € maximum

Crédit d'impôt

1 150 € maximum

575 € maximum
Exemple
Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 4 500 € par an Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €) Crédit d'impôt : 1 000 € : 2 = 500 €

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ».

Site internet : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.

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Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr