Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire de catégorie B en candidat libreFiche pratique
Covid-19 (couvre-feu) Permis de conduire : réglementation des déplacements - 16.01.2021
Un couvre-feu s'applique en France métropolitaine.
Pendant le couvre-feu, vous pouvez sortir uniquement pour un motif autorisé, prévu par les attestations dérogatoires.
Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur les sites de l'ANTS et de la Sécurité routière.
Vous pouvez passer le permis B (voiture) en candidat libre, c'est à dire sans être rattaché à une auto-école. Vous devez avoir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Pour passer le code, vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé. Pour passer l'épreuve pratique, vous devez contacter le service compétent localement (préfecture ou DDT ou DDTM). L'apprentissage se déroule sous la surveillance d'un accompagnateur dans un véhicule équipé.
Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans pour obtenir le permis B.
Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans.
Avoir l'ASSR ou l'ASR
Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR).
Si vous avez perdu votre attestation, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur .
Citoyenneté - Nationalité
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.
Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.
Livret d'apprentissage
Vous devez avoir un livret d'apprentissage en version papier ou numérique.
Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, vous devez avoir ce livret d'apprentissage avec vous dans le véhicule.
Vous pouvez vous procurer un livret d'apprentissage auprès d'une école de conduite.
Pour passer le permis de conduire, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ou NEPH.
La demande se fait en ligne sur le site de ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
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Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
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Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
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Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)
Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé.
Si vous avez obtenu un permis d'une autre catégorie il y a moins de 5 ans, vous n'avez pas besoin de passer le code
Obligations de l'accompagnateur
L'apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur durant son apprentissage de la conduite.
L' accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
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Avoir le permis B depuis au moins 5 ans
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Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire
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Ne pas être rémunéré pour cette tâche
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Signer la charte de l'accompagnateur
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Veiller à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité, en particulier les limitations de vitesse
Véhicule d'apprentissage
Le véhicule doit être assuré.
Le véhicule doit être signalé avec la mention Apprentissage par une inscription placée à l'avant et à l'arrière du véhicule, ou par un panneau placé sur le toit. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule. Les dimensions du panneau doivent être d'au moins de 40 × 12 cm sans dépasser 50 × 15 cm.
Toute autre indication, notamment publicitaire, est interdite.
Le véhicule doit avoir les équipements suivants :
-
Pour l'apprenti conducteur : rétroviseur intérieur + rétroviseur latéral extérieur gauche + rétroviseur latéral extérieur droit
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Pour l'accompagnateur : rétroviseur intérieur + rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit + dispositifs de double commande
Règles de circulation
L'apprenti conducteur doit respecter les règles suivantes :
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Conduire uniquement en France
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Ne pas conduire sur autoroute avant de connaître suffisamment les règles de circulation et de sécurité routière. L'apprenti conducteur doit être apte à conduire à la vitesse maximale autorisée sans gêner ou surprendre les autres usagers.
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Ne pas conduire dans les zones interdites à l'apprentissage de la conduite. Se Renseigner auprès de la mairie pour les connaître.
-
Avoir à bord du véhicule le livret d'apprentissage et l'attestation d'inscription au permis de conduire (à présenter en cas de contrôle routier).
Aucun volume minimum d'heures de formation n'est exigé.
À savoir
en attendant de recevoir la validation de votre demande d'inscription au permis de conduire, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de votre demande. Le récépissé est valable 2 mois.Inscription à l'épreuve pratique
Vous devez contacter le service chargé localement de l'organisation de l'épreuve pratique de l'examen : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Vous devez vous inscrire dans votre département de résidence.
Préfecture - Haute-Corse
CS 60007
Rond-Point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque
20401 Bastia Cedex 09
Tél. : 04 95 34 50 00
Fax. : +33 4 95 31 64 81
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 15h30
Informations complémentaires :
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Haute-Corse
8, boulevard Benoite-Danesi
CS 60008
20411 Bastia Cedex 9
Tél. : 04 95 32 97 97
Fax. : 04 95 32 97 96
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Vous pouvez réserver en ligne une place d'examen pratique du permis de conduire.
Vous pouvez réserver en ligne une place d'examen pratique du permis de conduire.
Vous pouvez réserver en ligne une place d'examen pratique du permis de conduire.
Examen
Un test de vue peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT, DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.
L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :
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Respect des dispositions du code de la route
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Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants
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Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule
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Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route
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Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée
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Connaissance des notions élémentaires de premiers secours
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Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet
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Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers
L'épreuve pratique dure 32 minutes.
Elle comporte les éléments :
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Phase de conduite d'au moins 25 minutes
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Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)
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Vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
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Question en lien avec la sécurité routière
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Question sur les notions élémentaires de premiers secours
Pour être reçu, vous devez obtenir 20 points ou plus et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.
Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.
Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
À savoir
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez fournir les documents suivants en version numérisée :
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Copie du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC),
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Si vous avez moins de 21 ans, copie de l'ASSR de 2nd niveau ou de l'ASR, ou à défaut (en cas de perte par exemple) déclaration sur l'honneur
-
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
-
Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
-
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
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L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
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Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Accès au formulaire de contact
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
À noter
si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhiculeSi vous avez déjà un permis de conduire (permis moto A, A1 ou A2), vous devez faire ajouter la catégorie B sur votre permis.
L'inscription au code coûte 30 €.
Les tarifs concernant la location d'un véhicule équipé de dispositifs de double commande sont libres.
Le permis de conduire de catégorie B délivrée depuis septembre 2013 a une validité de 15 ans.
Cette validité est indiquée sur le document.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ?
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- Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
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Services en ligne et formulaires
- Inscription en ligne au permis de conduire pour avoir un numéro NEPH Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*02
- Suivez votre demande de permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Permis de conduire en candidat libre : réserver en ligne une place d'examen pratique Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
- Livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduireLegifrance
- Charte de l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduireLegifrance
- Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduiteAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
-
Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage de la conduite - Code de la route : articles R213-1 à R213-6
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Papiers à présenter par l'accompagnateur en cas de contrôle (article R233-1) -
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Obligation d'assurance - Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire