Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoireFiche pratique
Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :
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Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues
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Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes
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Permis C et C1 (poids lourd)
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Permis D et D1 (transport en commun)
-
Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Préfecture - Haute-Corse
CS 60007
Rond-Point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque
20401 Bastia Cedex 09
Tél. : 04 95 34 50 00
Fax. : +33 4 95 31 64 81
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 15h30
Informations complémentaires :
Sous-préfecture de Corte
29, cours Paoli
20250 Corte
Tél. : 04 95 34 52 40
Fax. : +33 4 95 61 01 02
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
L'accueil du public s'effectue uniquement sur rendez-vous à prendre au 04 95 45 21 30 ou par courrier électronique.
Mairie - Ghisoni
Place de l'Église
20227 Ghisoni
Tél. : 04 95 57 61 28
Fax. : 04 95 57 60 90
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
-
Original d'une pièce d'identité
-
Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne la prolongation de votre permis
Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire.
En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture - Haute-Corse
CS 60007
Rond-Point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque
20401 Bastia Cedex 09
Tél. : 04 95 34 50 00
Fax. : +33 4 95 31 64 81
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 15h30
Informations complémentaires :
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Âge |
Permis A ou B aménagé |
Permis D, DE, D1, D1E |
Permis C, CE, C1, C1E |
|---|---|---|---|
|
Moins de 55 ans |
5 ans |
5 ans |
5 ans |
|
De 55 à 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
|
De 60 à 76 ans |
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
1 an |
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
|
Plus de 76 ans |
1 an |
1 an |
1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le préfet vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude.
La lettre précise les voies et délais de recours administratifs et contentieux.
La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :
-
demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
-
ou faire un recours devant le juge administratif.
Voir aussi
- Permis de conduire [ Transports ]
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?Ministère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire -
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11) -
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
