Guide des droits et des démarches administratives

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Question-réponse

Cas général

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. À cette occasion, ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et sont correctement évalués.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Exemple
Si un décès est survenu le 5 janvier 2020, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2026.

Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.

Contrôle à votre initiative

Vous dans les 3 mois suivant son enregistrement.

Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple.

La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu'elle soit contrôlée.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr