Guide des droits et des démarches administratives

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Question-réponse

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 012 € ou 1 006 €, selon les revenus des parents.

À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

34 cours Paoli
Bâtiment B
20250 Corte

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse
7 avenue Jean-Zuccarelli
20408 Bastia Cedex 9

Tél. : 08 10 25 20 20

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.

Hôtel de Ville
20240 Ghisonaccia

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse
7 avenue Jean-Zuccarelli
20408 Bastia Cedex 9

Tél. : 08 10 25 20 20

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00

Maison des services départementaux en Costa-Verde
Route de San-Nicolao
20230 Moriani

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse
7 avenue Jean-Zuccarelli
20408 Bastia Cedex 9

Tél. : 08 10 25 20 20

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Mutualité sociale agricole (MSA) Corse - accueil d'Ajaccio

Immeuble MAIF
Avenue du Mont-Thabor
20175 Ajaccio

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Corse
Parc Cunéo-d'Ornano
BP 407
20175 Ajaccio Cedex

Tél. : 04 95 29 27 18

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr