Guide des droits et des démarches administratives
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?Question-réponse
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 012 € ou 1 006 €, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.Caisse d'allocations familiales (Caf)
34 cours Paoli
Bâtiment B
20250 Corte
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse
7 avenue Jean-Zuccarelli
20408 Bastia Cedex 9
Tél. : 08 10 25 20 20
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
Hôtel de Ville
20240 Ghisonaccia
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse
7 avenue Jean-Zuccarelli
20408 Bastia Cedex 9
Tél. : 08 10 25 20 20
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Maison des services départementaux en Costa-Verde
Route de San-Nicolao
20230 Moriani
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse
7 avenue Jean-Zuccarelli
20408 Bastia Cedex 9
Tél. : 08 10 25 20 20
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
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L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.Mutualité sociale agricole (MSA) Corse - accueil d'Ajaccio
Immeuble MAIF
Avenue du Mont-Thabor
20175 Ajaccio
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Corse
Parc Cunéo-d'Ornano
BP 407
20175 Ajaccio Cedex
Tél. : 04 95 29 27 18
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Voir aussi
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Références
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance -
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance -
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5) - Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
