Dès que la commission déclare que le dossier de surendettement est recevable (c'est-à-dire que le demandeur est déclaré en surendettement), elle peut saisir le juge pour qu'il suspende provisoirement les mesures d'expulsion. Toutefois, en cas d'urgence, le juge peut être saisi par :

• le président de la commission ou son délégué

• ou le représentant local de la Banque de France

• ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°16041.

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

Il est possible de faire appel du jugement.

La suspension est accordée jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement. Il s'agit d'une des mesures suivantes :

• Adoption d'un plan conventionnel de redressement

• Mesures imposées

• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

• Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Mais, attention, la suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans.