Guide des droits et des démarches administratives
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileFiche pratique
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
Emploi direct
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d'une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
-
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
-
ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
-
ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous travaillez,
-
vous êtes étudiant,
-
vous êtes volontaire civil,
-
vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 21 277 |
470,23 € |
235,12 € |
|
Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283 |
296,51 € |
148,27 € |
|
Supérieures à 47 283 |
177,88 € |
88,94 € |
Exemple
si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 148,27 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 24 297 |
470,23 € |
235,12 € |
|
Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995 |
296,51 € |
148,27 € |
|
Supérieures à 53 995 |
177,88 € |
88,94 € |
Exemple
si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 148,27 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 317 |
470,23 € |
235,12 € |
|
Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707 |
296,51 € |
148,27 € |
|
Supérieures à 60 707 |
177,88 € |
88,94 € |
Exemple
si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 148,27 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 337 |
470,23 € |
235,12 € |
|
Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419 |
296,51 € |
148,27 € |
|
Supérieures à 67 419 |
177,88 € |
88,94 € |
Exemple
si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 235,12 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 29 788 € |
611,30 € |
305,65 € |
|
Supérieures à 29 788 € et inférieures ou égales à 66 196 € |
385,47 € |
192,76 € |
|
Supérieures à 66 196 € |
231,25 € |
115,62 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 34 016 € |
611,30 € |
305,65 € |
|
Supérieures à 34 016 € et inférieures ou égales à 75 593 € |
385,47 € |
192,76 € |
|
Supérieures à 75 593 € |
231,25 € |
115,62 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 38 244 € |
611,30 € |
305,65 € |
|
Supérieures à 38 244 € et inférieures ou égales à 84 990 € |
385,47 € |
192,76 € |
|
Supérieures à 84 990 € |
231,25 € |
115,62 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 42 472 € |
611,30 € |
305,65 € |
|
Supérieures à 42 472 € et inférieures ou égales à 94 387 € |
385,47 € |
192,76 € |
|
Supérieures à 94 387 € |
231,25 € |
115,62 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concernés si vous :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Vous ne payez qu'une partie des cotisations.
La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 463 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 232 € par mois.
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.Vous pouvez faire la demande en ligne :
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé(e), le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l'employée. Avant d'utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié(e).
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
-
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
-
ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,
-
ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
-
Vous travaillez,
-
vous êtes étudiant,
-
vous êtes volontaire civil,
-
vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
-
vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 21 277 |
859,84 € |
429,92 € |
|
Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283 |
741,21 € |
370,60 € |
|
Supérieures à 47 283 |
622,63 € |
311,32 € |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 24 297 |
859,84 € |
429,92 € |
|
Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995 |
741,21 € |
370,60 € |
|
Supérieures à 53 995 |
622,63 € |
311,32 € |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 317 |
859,84 € |
429,92 € |
|
Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707 |
741,21 € |
370,60 € |
|
Supérieures à 60 707 |
622,63 € |
311,32 € |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 370,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 337 |
859,84 € |
429,92 € |
|
Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419 |
741,21 € |
370,60 € |
|
Supérieures à 67 419 |
622,63 € |
311,32 € |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 429,92 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 29 788 € |
1 117,80 € |
558,90 € |
|
Entre 29 788 € et 66 196 € |
963,58 € |
481,79 € |
|
Supérieures à 66 196 € |
809,42 € |
404,71 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 34 016 € |
1 117,80 € |
558,90 € |
|
Entre 34 016 € et 75 593 € |
963,58 € |
481,79 € |
|
Supérieures à 75 593 € |
809,42 € |
404,71 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 38 244 € |
1 117,80 € |
558,90 € |
|
Entre 38 244 € et 84 990 € |
963,58 € |
481,79 € |
|
Supérieures à 84 990 € |
809,42 € |
404,71 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 42 472 € |
1 117,80 € |
558,90 € |
|
Entre 42 472 € et 94 387 € |
963,58 € |
481,79 € |
|
Supérieures à 94 387 € |
809,42 € |
404,71 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concernés si vous :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concernés si vous :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
-
du lundi au samedi de 22h à 6h,
-
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
- Caisse d'allocations familiales (Caf) (Pour effectuer la demande)
-
Mutualité sociale agricole (MSA) Corse - accueil d'Ajaccio (Pour effectuer la demande)
Immeuble MAIF
Avenue du Mont-Thabor
20175 AjaccioPour écrire :
Mutualité sociale agricole Corse
Parc Cunéo-d'Ornano
BP 407
20175 Ajaccio CedexTél. : 04 95 29 27 18
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00Informations complémentaires :
Pour en savoir plus
- Site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Pajemploi : guide pratique de la 1re déclarationUrssaf
- Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6 -
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6 -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 -
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
