Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?Question-réponse
Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L'attestation donne notamment les indications suivantes :
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Identification de l'installation de contrôle
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Numéro d'immatriculation du véhicule
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Résultat du contrôle technique
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Date limite de validité du contrôle technique
la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.
Voir aussi
Modifié le 17/10/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
