Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Question-réponse

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire de ce terrain est connu ou non.

Propriétaire connu

Si votre terrain est voisin d'un terrain non entretenu par son propriétaire (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice. Par exemple, présence de mauvaises herbes ou d'animaux dits nuisibles (rats, notamment).

Pour y mettre fin, il faut adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain.

Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.

Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez saisir le tribunal.

Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Mairie - Ghisoni

Place de l'Église
20227 Ghisoni

Tél. : 04 95 57 61 28

Fax. : 04 95 57 60 90

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

E-mail

La mairie peut obliger le propriétaire du terrain en cause à remettre en état son terrain et éventuellement à réaliser des travaux. Ces travaux sont réalisés aux frais du propriétaire.

Propriétaire inconnu

Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, toute personne (par exemple, un voisin habitant à proximité du terrain) peut contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires. Les travaux sont réalisés aux frais de la mairie.

Mairie - Ghisoni

Place de l'Église
20227 Ghisoni

Tél. : 04 95 57 61 28

Fax. : 04 95 57 60 90

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

E-mail

Où s'adresser ?

Modifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr