Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Question-réponse

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

Cas général

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.

La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.

La déclaration sera différente selon la valeur du don. 

Elle dépend aussi de la façon dont l'administration fiscale a connaissance du don : révélation par le donataire ou suite à un contrôle.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Utilisez le formulaire suivant :

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Cerfa 11278
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Site internet

Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

Les démarches sont différentes selon que le don est déclaré par le donataire, ou découvert suite à un contrôle de l'administration.

Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.

Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

Utilisez le formulaire suivant :

Adressez le formulaire en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.

    Vous pouvez déclarer le don et payer les droits de donation sans attendre.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Adressez le formulaire en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

    Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement des droits s'effectue en même temps.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • L'impôt s'appelle droit de donation.

    Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

    • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice

    • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement

    • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)

    • Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)

    Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens la plus élevée :

    • soit le jour de la déclaration du don,

    • soit le jour où le don est effectué.

    Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

    Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

    Présent d'usage

    Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

    Sa déclaration n'est pas obligatoire.

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    Références

    Modifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr