Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Question-réponse

Inhumation d'un cercueil

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Préfecture - Haute-Corse

CS 60007
Rond-Point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque
20401 Bastia Cedex 09

Tél. : 04 95 34 50 00

Fax. : +33 4 95 31 64 81

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 15h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Inhumation d'une urne funéraire

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Préfecture - Haute-Corse

CS 60007
Rond-Point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque
20401 Bastia Cedex 09

Tél. : 04 95 34 50 00

Fax. : +33 4 95 31 64 81

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 15h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr