Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Carnet d'information du logement - 15.10.2020

L'article 12 du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 remplace le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, prévu par la loi Élan , par le carnet d’information du logement (CIL).

Ce carnet devra être remis à l'acquéreur en cas d'achat d'un logement neuf ou ancien.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

  • Préfecture - Haute-Corse

    • À Paris :

  • Préfecture de Paris

    • Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

    À noter
    ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

    Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics et documents suivants :

    La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

    • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

    • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

  • Préfecture - Haute-Corse

    • À Paris :

  • Préfecture de Paris

    • Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

    À noter
    ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

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    Références

    Modifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr